Le 1^er janvier 2021 a vu l’entrée en vigueur d’un congé de paternité de deux semaines et le 1er juillet 2021 celle d’un congé pour la prise en charge d’un proche ou d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Voilà comment fonctionnent ces congés, en détail.

Texte : Markus Bischoff, avocat, Cadres de la Construction Suisse

Congé de paternité

Principe

Au moment de la naissance ou dans les six mois qui suivent la naissance, le père légal a droit à un congé de paternité de deux semaines. Le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ce congé peut être pris sous forme de semaines (2 semaines) ou sous forme de journées (10 jours de travail). (Art. 329g CO).

Celui qui n'est pas marié à la mère au moment de la naissance ou qui n'a pas reconnu l'enfant comme le sien doit soit épouser la mère, soit reconnaître l'enfant comme le sien dans les six mois suivant la naissance. Si non, le droit au congé de paternité ne peut être exercé.

Allocation

Les personnes exerçant une activité salariée ou indépendante ont droit à une allocation. Pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant, la personne doit avoir cotisé au moins pendant cinq mois à l’AVS. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident, de chômage ou d'invalidité, la personne qui perçoit des indemnités journalières a également droit à l’allocation.

Le père de l’enfant touche, à titre d’allocation pour perte de gain, 80% du revenu moyen soumis à l’AVS qu’il réalisait avant la naissance, mais au plus 196 francs par jour. Le maximum de CHF 196 par jour est atteint avec un salaire mensuel de CHF 7'350 CHF (y compris la part du 13e mois) ou un revenu annuel de CHF 88'200. L'indemnisation maximale pour les deux semaines est de CHF 2'744 (14 x CHF 196).

L'employeur n'est ni tenu de compléter l'indemnité journalière à 100% ni de compenser le salaire au-delà de CHF 7'350. Toutefois, le contrat de travail et la CCT respective peuvent prévoir des solutions plus favorables concernant la rémunération et la durée du congé de paternité. La CCT Cadres de la construction ainsi que les conventions des chefs de chantier ne prévoient pas de dispositions en ce sens, car elles ont été négociées bien avant l'entrée en vigueur de cette disposition.

Celui qui perçoit des indemnités journalières des assurances sociales (accident, chômage, etc.) ne reçoit pour la période de 14 jours que les indemnités journalières de paternité. Cette indemnité journalière doit cependant être aussi élevée que l'indemnité journalière de l'assurance sociale.

S’agissant d’une courte absence pour naissance :

L'art. 9, al. 1, let. c, de la CCT Cadre de la construction et l'art. 12, al. 1, let. d, de la convention des chefs de chantier prévoient un jour complet payé pour la naissance du propre enfant. Ce droit à un jour payé subsiste et s'ajoute au congé de paternité de 14 jours.

Procédure
L'employeur doit demander à la caisse de compensation l'indemnisation du congé de paternité. En règle générale, elle est versée au père, par l'intermédiaire de l'employeur.

Congé pour la prise en charge de proches

Un travailleur appelé à s'occuper d'un membre de sa famille ou d'un partenaire avec qui il vit et souffrant de problèmes de santé a droit à trois jours de congé par événement, mais pas plus de dix jours par an.

Le travailleur doit prouver, de préférence au moyen d'un certificat médical, que le membre de la famille est malade et requiert ses soins. Dans ce cas, il peut rester à la maison et l'employeur doit lui verser le salaire complet.

Prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

Le bénéficiaire d’une allocation de soins au sens des articles 16n à 16s de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, dont l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, a droit à un congé payé de maximum 14 semaines. Le congé doit être pris dans un délai de 18 mois à compter du jour du versement de la première indemnité journalière de l'allocation de soins.

Le changement majeur de l’état de santé de l’enfant doit nécessiter la prise en charge de l’un des parents. Généralement, il s'agit d'une déficience mentale ou physique grave et permanente. Le cas d’un enfant qui se casse la jambe, doit rester à l'hôpital pendant une semaine et ensuite garder le lit pendant quinze jours n’est pas considéré comme une grave atteinte à la santé de l’enfant.

Le montant de l'allocation de prise en charge est réglementé de la même manière que le congé de paternité et l’allocation est versée pour un maximum de 14 semaines.

Markus Bischoff, avocat

Service juridique Cadres de la Construction Suisse